La France, comme les autres états signataires de la Charte sociale européenne de 1996, reconnaît « le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d’intérêt, y compris le droit de grève. ». Ce droit est même garanti par la Constitution depuis 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. ».

Le Code de la santé publique reconnaît le droit syndical aux internes en médecine. Le droit de grève dans les services publics est régi par le Code du travail.

Modes d’action collective

Un conflit collectif de travail ne s’accompagne pas nécessairement d’un mouvement de grève.

Afin de favoriser le règlement amiable de la situation, des procédures de conciliation, de médiation (consistant à demander l’avis d’un tiers) ou d’arbitrage volontaire (consistant à confier à un tiers la résolution du conflit) peuvent être mises en place.

Il existe de nombreux modes d’action collective. Parmi eux, on retrouve :

• Grèves et débrayages
• Pétition
• Grève du zèle
• Grève perlée
• Manifestations
  • sit-in et campements pacifiques
  • marches, dont les manifestations de soirées
  • flash-mobilisations
• Usage des réseaux sociaux

Définition d’une grève

La grève est une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. ». On peut parler de débrayage en cas d’arrêt du travail d’une durée inférieure à la journée.

Durée de la grève

Le préavis peut mentionner d’emblée la date envisagée de fin du mouvement de grève. Dans le cas contraire, on parle de grève illimitée.

Étendue de la grève

La grève peut porter sur l’ensemble des activités ou sur une partie d’entre elles (grève des activités de service, grève de la permanence des soins).

Grèves interdites

Grève sauvage : « grève déclenchée en dehors d’un mot d’ordre d’un syndicat ».

Grève politique : « grève n’ayant pas un but professionnel, destinée à agir sur la puissance publique ».

Grève tournante : grève « par roulement concerté ou échelonnement successif ». Ce type de grève est interdit dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier, ce n’est pas le cas dans les établissements de santé privés n’assurant pas le service public hospitalier.

Mode d’emploi

En cas de grève, votre syndicat (le SARHA) adresse à la direction de l’établissement concerné un préavis mentionnant :

• les motifs du recours à la grève,
• le champ géographique,
• la date et l’heure de début,
• la durée limitée ou non.

Lorsque le SARHA dépose un préavis régional ou que l’ISNAR-IMG dépose un préavis national, tous les internes de médecine générale de la subdivision Clermont-Ferrand Auvergne sont automatiquement couverts par ce préavis.

Les internes souhaitant prendre part au mouvement de grève (c’est à dire à la cessation concertée du travail) adresseront à leur employeur (la direction des affaires médicales dont ils dépendent) une déclaration individuelle de grève. Il est important de conserver une preuve du dépôt de cette déclaration.
A noter que l’interne peut se déclarer gréviste à tout moment, dès lors qu’un préavis conforme à la réglementation a été déposé.

Pendant la durée de leur participation au mouvement de grève, les internes cessent le travail (selon le type de grève, il peut s’agir d’une cessation totale ou portant uniquement sur certaines de leurs activités).

Dans la fonction publique hospitalière, la retenue appliquée sur la fiche de paie des agents grévistes est strictement proportionnelle à la durée de la grève.

Les outils de l’administration : Assignation

L’assignation est l’acte par lequel le directeur de l’établissement dresse la liste nominative des personnels dont la présence est indispensable pour assurer la continuité du service public.

Dans les hôpitaux publics, le directeur fixe « les limites du droit de grève ».
Dans les établissements privés assurant un service public, la direction définit « les domaines dans lesquels la sécurité, la continuité du service public doivent être assurés en toutes circonstances ».

Dans les services des établissements privés n’assurant pas le service public hospitalier, l’employeur ne peut pas assigner le personnel, y compris les internes qui s’y trouveraient.

L’activité hospitalière des internes ne pouvant être considérée comme indispensable à la continuité des soins, le ministère de la Santé appelle les directions d’établissement à respecter l’ordre d’assignation suivant :

1. les praticiens séniors volontaires
2. les praticiens séniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés
3. les internes non grévistes
4. les internes grévistes

Les outils de l’administration : Réquisition

La réquisition ne peut être employée que par le préfet de département. Ce pouvoir est régi par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales :

« En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

Cette mesure peut concerner tous les personnels, y compris les internes, de tout établissement (de santé, social ou médico-social).

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et, comme pour l’assignation, le ministère de la Santé considère que « la réquisition d’un interne ne pourrait se justifier qu’en dernier recours ».

Vérification de la conformité des assignations et réquisitions

1. Circonstances de la demande

Le recours à l’assignation doit permettre (à l’hôpital public) de satisfaire :
– la sécurité physique des personnes,
– la continuité des soins et des prestations hôtelières aux patients hospitalisés,
– la conservation des installations et du matériel.

Le recours à la réquisition n’est légal que si trois conditions sont réunies :
– situation d’urgence
– risque d’atteinte à la salubrité et la sécurité publiques
– impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens.

2. Notification de la demande

La notification doit être certaine : remise en mains propres avec signature, lettre recommandée avec accusé de réception, convocation pendant les obligations de service ou tout autre moyen permettant de s’assurer de sa réception.

3. Autorité à l’origine de la demande

L’assignation émane de la direction de l’établissement.
La réquisition émane du préfet de département.

4. Personnel requis

Dans les services ne participant pas au service public hospitalier, l’assignation n’est pas permise. La réquisition, en revanche, est valable quel que soit le type d’établissement.

L’ordre de priorité des assignations et réquisitions doit être respecté (d’abord les praticiens séniors volontaires, puis les praticiens seniors non volontaires mais disponibles, puis les internes non grévistes et enfin les internes grévistes). Il faut faire la preuve du non-respect de l’ordre d’assignation devant les tribunaux.

Seuls les personnels indispensables au fonctionnement minimal de la structure peuvent être assignés ou requis.

Refus d’assignation / réquisition

Le refus de répondre à une assignation engage la responsabilité pour faute de l’interne concerné.